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🇫🇷  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Pascal Bagot (501 461 065 RCS LYON) (« l’Editeur ») fournit au client (le « Client ») qui l’accepte, le(s) produit(s) défini(s) ci-après, édités par l’Editeur. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par l’Editeur emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle et des licences d’utilisation des Produits, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

1. Article 1 – Produits
1.1. L’Editeur édite et distribue des ouvrages sous format papier ou numérique ci-après (« Produits »). L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale de l’Editeur. Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont indiquées dans la « fiche produit » du Produit en question. Toutes les « fiches produit » sont disponibles sur la boutique du site www.thetattoowriter.com.
1.2. Le contenu des Produits (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.
1.3. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel. En outre, le Client s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.

2. Article 2 – Prix et modalités de paiement
2.1. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises.
2.2. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Editeur sur le site : www.thetattoowriter.com mais ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
2.3. Le coût de la livraison est calculé en fonction des Produits commandés. Le coût de la livraison est ajouté au coût des produits commandés.
2.4. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
2.5. Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
2.6. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon le mode de paiement suivant : Paypal.
2.7. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
2.8. L’Editeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

3. Article 3 – Commandes
3.1. Les commandes se font exclusivement par le biais de la boutique du site internet www.thetattoowriter.com. Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et ce antérieurement à la commande. La validation par le Client de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente. En tout état de cause, le Client recevra par E-mail, avec la facture de sa commande, une copie des présentes conditions générales de vente.
3.2. Tous les Produits proposés à la vente le sont sous réserve des stocks disponibles.
3.3. Les ventes ne sont parfaites qu’après confirmation par écrit de l’Editeur de la bonne prise en compte des commandes du Client qui deviennent dès lors définitives. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord express de l’Editeur.
3.4. Le Client s’engage à informer l’Editeur sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle que : adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).

4. Article 4 – Livraison
4.1. L’Editeur choisit le mode d’expédition des Produits. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
4.2. Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués à l’Editeur, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits en raison de l’inexactitude des coordonnées de livraison.
4.3. Les Produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la validation de la commande par l’Editeur qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués.
4.4. A ce titre, le Client ne pourra réclamer l’allocation de dommages et intérêts, ni annuler une commande dans les cas d’espèces ci-avant indiquées.
4.5. Pour les livraisons en France Métropolitaine, une participation forfaitaire est facturée en sus. Pour toute autre destination une participation complémentaire est facturée en fonction de la destination et de la nature du Produit expédié.
4.6. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client est réputé exportateur des biens livrés. Le Client est responsable des éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état qui sont susceptibles d’être exigibles.
4.7. En cas de retard de livraison et sous respects des modalités des articles L138-1 et L138-2 du code de la consommation, le Client a la faculté de résoudre le contrat.
4.8. L’Editeur ne sera responsable d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits commandés.

5. Article 5 – Droit de rétraction
5.1. Le Client dispose d’un droit de rétraction en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
5.2. Si le Client exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :
– Le Client informe l’Editeur de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant sa demande dûment complété avec accusé de réception, sur papier libre, à l’Editeur : Pascal Bagot, 51, rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon. – Le Client renvoi, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante : Pascal Bagot, 51, rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon.
– l’Editeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
5.3. Le coût du renvoi des Produits reste à la charge du client. Le coût de renvoi du Produit est similaire à celui de la livraison initiale du produit. En tout état de cause, cette estimation n’engage pas l’Editeur. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier suivant le transporteur choisi par le Client.
5.4. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée et le produit ne sera pas repris par l’Editeur.

6. Article 6 – Garanties et responsabilité
6.1. Les Produits sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
6.2. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles connues, de l’utilisation faite.

7. Article 7 – Traitement des données personnelles
7.1. Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à l’Editeur, à l’adresse suivante :
Pascal Bagot, 51, rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon
7.2. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide signé et préciser l’adresse à laquelle l’Editeur doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

8. Divers
8.1. Les CGV sont soumises à la loi française.
8.2. L’Editeur ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
8.3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
8.4. L’Editeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.
8.5. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande et des CGV. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
8.6. Informations juridiques de la société Pascal Bagot : Micro-entreprise – Le siège social est situé au 51, rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon– N° 501 461 065 au RCS LYON.

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🇬🇧  (English)

TERMS AND CONDITIONS

The purpose of these general terms and conditions (the « GTC ») is to define the conditions under which the company Pascal Bagot (501 461 065 RCS LYON) (« the Publisher ») provides the customer (the « Customer »), who accepts it, with the product(s) defined below, published by the Publisher. The Customer acknowledges that the acceptance of these GTCs has the consequence of setting aside the application of its own general terms and conditions of sale and/or purchase. Any order by the Customer or, a fortiori, the payment of the invoice issued by the Publisher implies the Customer’s full and unconditional acceptance of these GTC as well as the respect of the obligations arising from the Intellectual Property Code and the licences for the use of the Products, the Customer thus acknowledging that he is fully aware of them.

1. Article 1 – Products 1.1. The Publisher publishes and distributes works in paper or digital format (« Products »). The Publisher expressly reserves the right, without compensation, to modify, without prior notice and at any time, all or part of a Product, and if necessary, its presentation or its medium and/or to remove a Product from its catalogues that no longer meets the Publisher’s editorial objectives. The essential characteristics of the Products and their prices are indicated in the « product sheet » of the Product in question. All the « product sheets » are available on the shop of the website www.thetattoowriter.com.

1.2. The content of the Products (texts, comments, works, illustrations, images, etc.) is protected, for the whole world, by copyright and, if necessary, by the right protecting the databases of which the Publisher is producer. This content may not therefore be reproduced, represented, lent, exchanged or transferred in any way, not even partially, nor may data be extracted in whole or in part and/or transferred to another medium, modified, adapted, arranged or transformed, other than in accordance with the conditions set out below.

1.3. Only a right of use, to the exclusion of any transfer of property rights of any kind whatsoever, is granted. Therefore, only the reproduction and representation of the content as authorised by the Intellectual Property Code, for strictly personal use, is authorised. In addition, the Customer shall refrain from reconstituting the database(s), from redistributing its content, in any capacity whatsoever, and more generally from infringing, directly, indirectly or through third parties, in any way whatsoever, the rights of the Publisher.

2. Article 2 – Prices and payment terms 2.1. The prices of the Products are expressed in Euros, excluding tax and including all taxes.

2.2. The prices take into account any discounts that may be granted by the Publisher on the website: www.thetattoowriter.com but do not include processing, shipping, transport and delivery costs. 2.3. The cost of delivery is calculated according to the Products ordered. The cost of delivery is added to the cost of the Products ordered.

2.4. The Publisher reserves the right to modify its prices at any time, but the Products will be invoiced on the basis of the prices in force at the time the order is validated.

2.5. All orders imply an obligation to pay for the order by the Customer. The Customer acknowledges that placing an order commits him/her to paying for it.

2.6. The price is payable in full on the day the order is placed by the Customer, by secure payment, using the following payment method: Paypal.

2.7. Payments made by the Customer shall only be considered final after the Seller has received the sums due.

2.8. The Publisher retains full ownership of the products sold until the effective payment of the full price in principal and accessories.

3. Article 3 – Orders 3.1. Orders are placed exclusively through the shop on the website www.thetattoowriter.com. When the Customer places an order, he/she expressly acknowledges having read these general terms and conditions of sale prior to the order. Validation by the Customer of the order implies acceptance of these general terms and conditions of sale. In any event, the Customer will receive a copy of these general terms and conditions of sale by e-mail with the invoice for his order.

3.2. All Products offered for sale are subject to available stocks.

3.3. Sales are only valid after the Publisher has confirmed in writing that the Customer’s orders have been taken into account and are therefore final. No order that has become final may be cancelled or modified without the express agreement of the Publisher.

3.4. The Customer undertakes to inform the Publisher without delay of any change in the information communicated at the time of the order (such as: delivery address(es), invoicing details, bank references etc.).

4. Article 4 – Delivery 4.1. The Publisher chooses the shipping method for the Products. Delivery is made to the address indicated by the Customer at the time of ordering.

4.2. The Customer is responsible for the accuracy of the delivery information provided to the Publisher. The Publisher declines all responsibility in case of delay or failure to deliver the Products due to inaccurate delivery information.

4.3. The Products are delivered within a maximum of 30 days from the confirmation of the order by the Publisher, who undertakes to make its best efforts to deliver the ordered products within the indicated time.

4.4. In this respect, the Customer may not claim damages or cancel an order in the above-mentioned cases.

4.5. For deliveries in Metropolitan France, a fixed contribution is invoiced in addition. For all other destinations, an additional contribution is invoiced according to the destination and the nature of the Product shipped.

4.6. In the event of delivery outside mainland France, the Customer is deemed to be the exporter of the goods delivered. The Customer is responsible for any customs duties or other local taxes or import duties or state taxes that may be payable.

4.7. In the event of late delivery and in accordance with the terms of Articles L138-1 and L138-2 of the French Consumer Code, the Customer has the right to cancel the contract.

4.8. The Publisher shall not be liable for any loss or damage to the Products once the Customer has physically received the Products ordered.

5. Article 5 – Right of withdrawal 5.1. The Customer has a right of withdrawal pursuant to Articles L121-21 et seq. of the Consumer Code. The Customer has a period of 14 days from the date of receipt of the Products to exercise his right of withdrawal without having to justify his reasons or pay any penalty.

5.2. If the Customer exercises his/her right of withdrawal, the following procedure applies: – The Customer informs the Publisher of his/her wish to use his/her right of withdrawal by sending his/her request, duly completed with acknowledgement of receipt, on plain paper, to the Publisher: Pascal Bagot, 51, rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon. – The Customer shall return the goods to the following address, at his own expense, no later than 14 days following the communication of his decision to withdraw Pascal Bagot, 51, rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon.

– The Publisher will reimburse the Customer for all sums paid, including delivery costs, at the latest within fourteen days from the date on which it is informed of the Customer’s decision to withdraw.

5.3. The cost of returning the Products shall be borne by the Customer. The cost of returning the Product is similar to the cost of the initial delivery of the Product. In any case, this estimate is not binding on the Publisher. The price to be paid for the return of the Product may vary depending on the carrier chosen by the Customer.

5.4. Returns must be made in their original condition and complete (packaging, accessories, instructions, etc.). In case of depreciation of the product resulting from handling other than that necessary to establish the nature, characteristics and proper functioning of the product, the Customer may be held responsible and the product will not be taken back by the Publisher.

6. Article 6 – Guarantees and liability 6.1. The Products are in conformity with their description in the catalogue or their commercial documentation. It is up to the Customer to prove any possible non-conformity.

6.2. The Publisher shall not be held liable for any damage suffered by the Customer or by a third party resulting directly or indirectly from the Customer’s failure to comply with any of its obligations, from negligence, from the use of the Product for purposes other than those known, from the use made.

7. Article 7 – Processing of personal data 7.1. In accordance with Law 78-17 « Informatique et Libertés » of 6 January 1978, the Customer has the right to access, rectify and object to the personal data processed concerning him. He may exercise this right by writing to the Publisher at the following address

Pascal Bagot, 51, rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon 7.2. In accordance with the regulations in force, all requests must be signed and accompanied by a photocopy of a valid signed identity document and specify the address to which the Publisher should reply. The reply will be sent to the Customer within 2 months of receipt of the request.

8. Miscellaneous 8.1. The GTC are subject to French law. 8.2. The Publisher shall not be held responsible for a breach of any of its obligations resulting from the occurrence of a case of force majeure, such as those usually retained by French jurisprudence. 8.3. The fact of not claiming the application of one of the provisions of the GTC or acquiescing to its non-performance, permanently or temporarily, cannot be interpreted as a waiver of this right. 8.4. The Publisher is authorised to use the corporate name, trade name and/or trademarks of the Customer, and where applicable of the group to which it belongs, as a commercial reference on any medium or on any occasion for marketing and/or advertising purposes.

8.5. If any of the clauses of the GTC are declared null and void, they will be deemed unwritten but will not lead to the nullity of the order and the GTC. The GTC are subject to French law. In the event of a dispute, the Commercial Court of Lyon shall have sole jurisdiction, even in the event of summary proceedings, appeal for guarantee or multiple defendants.

8.6. Legal information about the company Pascal Bagot: Micro-enterprise – The head office is located at 51, rue des Tables Claudiennes, 69001 Lyon – N° 501 461 065 at the RCS LYON.